Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°188 rect.
14 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 15
(Art. 706-54. du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-54 du code de procédure pénale :
« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles les intéressés sont avisés de ce que des empreintes génétiques les concernant figurent au fichier et celles dans lesquelles ils peuvent s'opposer à ce qu'elles y demeurent.
« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles les intéressés sont avisés de ce que des empreintes génétiques les concernant figurent au fichier et celles dans lesquelles ils peuvent s'opposer à ce qu'elles y demeurent.
Objet
Amendement de coordination relatif à l'information des personnes auprès desquelles sont recueillies les informations nominative et pour lesquels il existe un droit d'accès et de rectification.