Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°190 rect.
12 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 55-1 du code de procédure pénale, :
Le procureur de la République ou, sur son autorisation, l'officier de police judiciaire peut faire procéder
Objet
Amendement de coordination.