Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°192

4 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 154-1 du code de procédure pénale, après les mots :
commission rogatoire,
insérer les mots :
le procureur de la République ou, sur son autorisation,

Objet

Amendement de coordination.