Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°2
30 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Au second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 78-2-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
, 3 et 5
par les mots :
et 3