Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°200 rect.
8 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ et PEYRONNET, Mme POURTAUD, M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 8 du code de procédure pénale, après la référence : « 222-30, », il est inséré la référence : « 225-4-2, » et, après la référence : « 225-7, », il est inséré la référence : « 225-15, ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'aménager les règles de prescription afin de prévoir que cette dernière ne commencera à courir, lorsqu'il s'agit de traite d'êtres humains impliquant des mineurs, qu'à partir de la majorité de ces derniers.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.