Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°205 rect.

8 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ et PEYRONNET, Mme POURTAUD, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-10-1 du code pénal, après les mots :
par tout moyen
supprimer les mots :
, y compris par sa tenue vestimentaire ou son attitude,

Objet

Amendement de repli tendant à supprimer le racolage passif.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.