Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°206 rect. bis
8 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. ESTIER, BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ et PEYRONNET, Mme POURTAUD, M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 18
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Après les mots :
apparente ou connue de son auteur due à
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le III de cet article pour l'article 225-12-1 du code pénal :
son état psychique
apparente ou connue de son auteur due à
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le III de cet article pour l'article 225-12-1 du code pénal :
son état psychique
Objet
Amendement de repli tendant à limiter la pénalisation du client de prostitués vulnérables à celles ou ceux dont la vulnérabilité tient à un état psychique apparent ou connu de son auteur.
En effet, dans ce cas seulement et comme pour les mineurs, l'exercice de la prostitution n'est certainement pas libre et consenti.
En effet, dans ce cas seulement et comme pour les mineurs, l'exercice de la prostitution n'est certainement pas libre et consenti.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.