Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°209

4 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 20

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Supprimer cet article.

Objet

Nous proposons la suppression de l'article 20 qui modifie l'article 433-3 du code pénal relatif aux menaces et actes d'intimidation commis contre des personnes exerçant une fonction publique afin d'en étendre le champ d'application.
Le texte actuel nous paraît suffisamment protecteur.