Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°210

4 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 20

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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, remplacer les mots :
deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
par les mots :
un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende

Objet

Amendement de repli tendant à ramener de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende à 1 an et 15 000 € les peines les peines prévues pour les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique et de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende à 3 ans et 45 000 € lorsqu'il s'agit de menaces de morts ou de menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.
La peine n'est pas proportionnée aux faits incriminés.