Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°212
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 20
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I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, après les mots :
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
insérer les mots :
d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupe d'immeubles
II - Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal.
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
insérer les mots :
d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupe d'immeubles
II - Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal.
Objet
Amendement de repli tendant à intégrer dans le corps de l'article 433-3 les gardiens assermentés d'immeubles ou de groupes d'immeubles et non de les mettre à part dans un alinéa différent.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).