Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°213 rect.
5 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 20
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, remplacer les mots :
des enfants
par les mots :
des descendants en ligne directe
des enfants
par les mots :
des descendants en ligne directe
Objet
Amendement de repli tendant à étendre la protection prévu par cet article aux descendants en ligne directe visant ainsi non seulement les enfants mais également les petits-enfants.