Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°215
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 23
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article. En effet, les dispositions actuellement en vigueur (extorsion de fonds, animaux dangereux…) permettent de sanctionner les comportements visés.