Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°217
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 24
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2215-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
au consommateur
insérer les mots :
non détenteur d'un droit de place
au consommateur
insérer les mots :
non détenteur d'un droit de place
Objet
La lutte contre les nuisances provoquées par les établissements de vente d'aliments préparés sur place et à emporter doit viser en priorité ceux dont le propriétaire ou l'exploitant ne dispose pas d'une autorisation d'installation et de vente.