Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°22
30 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
A.- Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 322-4-1 du code pénal.
B.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Après l'article 322-15 du code pénal, il est inséré un article 322-15-1 ainsi rédigé :
« Art. 322-15-1. - Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 encourent exclusivement les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;
« 2° La confiscation du ou des véhicules utilisés pour commettre l'infraction ».
C.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
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