Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°221
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 28
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Supprimer cet article.
Objet
Il s'agit de supprimer la possibilité donnée à l'autorité de police de retirer la carte de séjour temporaire à une personne qui en est titulaire et qui est justiciable de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité ou de demande de fonds sous contrainte. Les dispositions actuellement en vigueur permettent de répondre aux préoccupations exprimées par le Gouvernement pour justifier cet article.