Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°222
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les références :
225-5 à 225-11
par les références :
225-5 à 225-10, 225-11
225-5 à 225-11
par les références :
225-5 à 225-10, 225-11
Objet
L'article 28 donne la possibilité à l'autorité administrative de retirer la carte de séjour temporaire à l'étranger justiciable de certaines infractions, proxénétisme, demande de fonds sous contrainte, exploitation de la mendicité. Par cet amendement, nous proposons d'exclure de cette liste le nouveau délit de racolage.