Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°23 rect. bis
12 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, après les mots :
de l'administration pénitentiaire
insérer les mots :
, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles, d'un gardien d'immeubles ou de groupes d'immeubles mentionnés au livre IV du code de la construction et de l'habitation
II - Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal.