Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°230 rect.
6 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Charles GAUTIER et DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 38
(Art. 1er. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, après les mots :
ayant pour objet la surveillance
insérer les mots :
humaine ou technologique
ayant pour objet la surveillance
insérer les mots :
humaine ou technologique
Objet
L'article 38 définit le champ d'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, sans viser la part de plus en plus importante prise par les nouvelles technologies, en particulier la télé surveillance, dans les activités de sécurité privée. Il s'agit, par cet amendement, d'inscrire dans la loi la référence à ces nouveaux modes de surveillance.