Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°231
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Charles GAUTIER et DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 38
(Art. 1er. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, remplacer les mots :
ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
par les mots :
ou d' espaces privés recevant du public, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces espaces privés recevant du public ;
Objet
La notion d'immeuble est aujourd'hui floue ; elle ne correspond plus à la réalité commerciale. Or la profession concernée par cette loi exerce principalement dans ces nouveaux espaces, tels que les boutiques au sein d'une galerie commerciale.
On retrouve d'ailleurs cette notion d'espace externe aux bâtiments dans l'article 3 suivant. Cette notion d'espaces privées recevant du public permet de déterminer plus précisément le cadre géographique où l'agent de sécurité privée peut exercer ces fonctions.