Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°232
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. Charles GAUTIER et DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 38
(Art. 4. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 par un alinéa ainsi rédigé:
« Il est interdit aux personnes exerçant une activité mentionnée à l'article 1er, ainsi qu'à leurs agents, d'obéir à tout ordre de la personne pour laquelle ils exercent leur activité qui revêt un caractère discriminatoire.
Objet
Cet alinéa permet de ne pas se retrancher derrière le donneur d'ordre pour le compte duquel l'agent de sécurité privée exerce, lorsque celui-ci impose des règles manifestement discriminantes, tant par rapport aux opinions politiques que religieuses ou raciales.