Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°233
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 38
(Art. 5. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le 5° du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, supprimer les mots :
gérés par les autorités de police
Objet
Cet amendement a pour objet d'harmoniser les dispositions de l'article 38 (article 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) avec l'amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 9 du projet de loi qui prévoit de laisser l'initiative de la création de ces fichiers à l'autorité judiciaire garante des libertés individuelles et de permettre l'accès de ces documents aux services de police nationale et de gendarmerie nationale sous son contrôle.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).