Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°235
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Charles GAUTIER et DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 38
(Art. 10. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la seconde phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, par les mots :
nationale et municipale
Objet
La police municipale exerce aujourd'hui un rôle de plus en plus important dans la police de proximité.
De plus, ce sont souvent ces agents municipaux qui vérifient la conformité au regard des règlements municipaux des magasins qui emploient des agents de sécurité privée.
Il est évident qu'aucune confusion entre leur tenue et celle des agents de sécurité privée ne doit être possible.