Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°241

4 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 44

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 69-2 du code du domaine de l'Etat par les mots :
si les biens sont de nature à les aider dans leurs tâches. »

Objet

On peut comprendre l'intérêt que représente l'attribution aux services enquêteurs d'objets saisis ou confisqués. Encore faudrait-il que cette procédure représente un réel intérêt et ne soit pas motivée seulement par souci d'économie, dans le but d'éviter le gaspillage des deniers de l'Etat. C'est la raison pour laquelle cet amendement précise que les biens mobiliers saisis doivent être de nature à profiter pleinement aux services pour lesquels ils sont destinés.