Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°25
30 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après le cinquième alinéa (4°) des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les enfants des personnes mentionnées au 4°, ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ; »