En séance

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 132-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les crimes en matière de terrorisme, le condamné exécute la totalité de sa peine, sans pouvoir requérir l'application des trois premiers alinéas. »

Depuis les attentats barbares et injustifiables commis à New-York et à Washington le 11 septembre 2001, l'ensemble de la population mondiale vit sous la menace permanente d'un attentat terroriste. Aussi, l'ampleur de ces actes terroristes constitue-t-elle une menace pour la paix et la sécurité internationales tout autant que pour la tranquillité et la sécurité publiques de nos concitoyens. Il est donc indispensable que chaque Etat, individuellement et collectivement, se dote des instruments juridiques appropriés pour punir ces actes impardonnables. C'est pourquoi, notre pays doit encore améliorer son dispositif législatif afin qu'il soit à la mesure de la menace, en renforçant considérablement son caractère dissuasif, et ce en rendant incompressibles les peines prononcées pour les crimes terroristes : aucune diminution de la peine ne doit être envisageable pour ces crimes.