En séance

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 322-4-1 du code pénal, remplacer les mots :
de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
par les mots :
de douze mois d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende.

La plupart des peines et des amendes contenues dans le texte du projet de loi ne sont pas assez dissuasives. La valeur pédagogique et la portée dissuasive de la loi reposent essentiellement sur la sévérité de la sanction. Pour véritablement améliorer la tranquillité et la sécurité publiques, il est nécessaire d'alourdir les peines et d'augmenter les amendes encourues par tous ceux qui seraient tenter de troubler l'ordre public, comme c'est le cas dans ce présent alinéa pour ceux qui s'installeraient, en réunion, en vue d'y établir une habitation, sur un terrain sans autorisation du propriétaire.