Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°254 rect. ter
12 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. de MONTESQUIOU et OTHILY
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
par les mots :
de quatre mois d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende.
de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
par les mots :
de quatre mois d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende.
Objet
Les peines et les amendes contenues dans le texte du projet de loi ne sont pas assez dissuasives. La valeur pédagogique et la portée dissuasive de la loi reposent essentiellement sur la sévérité de la sanction. Pour véritablement améliorer la tranquillité et la sécurité publiques, il est nécessaire d'alourdir les peines et d'augmenter les amendes encourues par tous ceux qui seraient tenter de troubler l'ordre public.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.