En séance

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-6 du code pénal, remplacer les mots :
de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €.
par les mots :
de vingt ans d'emprisonnement et d'une amende de 750 000 €.

Les peines et les amendes contenues dans le texte du projet de loi ne sont pas assez dissuasives. La valeur pédagogique et la portée dissuasive de la loi reposent essentiellement sur la sévérité de la sanction. Pour véritablement améliorer la tranquillité et la sécurité publiques, il est nécessaire d'alourdir les peines et d'augmenter les amendes encourues par tous ceux qui seraient tenter d'exploiter la mendicité notamment à l'égard d'un mineur ou avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives.