Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°258 rect.
13 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
Exception d'irrecevabilité
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ
Consulter le texte de l'article ^
En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour la sécurité intérieure (n° 30, 2002-2003).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que le texte porte atteinte à certaines libertés publiques et individuelles garanties par la Constitution.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.