Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°259
5 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 48
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont hostiles à la pénalisation des rassemblements de jeunes gens dans les parties communes des immeubles collectifs qui appellent d'autres réponses que la répression, notamment en terme de lieux de vie à proposer à ces jeunes. Une telle disposition ne fait que stigmatiser les jeunes - et les quartiers populaires où ils vivent – qui pourront dorénavant être poursuivis s'ils sont au moins deux à stationner dans un hall d'immeuble.
Les auteurs notent, par ailleurs, que de nombreuses dispositions législatives autorisent l'action de la police dans de telles situations. L'inflation législative correspond à un effet d'affichage.