Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°26
30 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
Article 22
(Article additionnel après Art. 225-12-6. du code pénal)
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-6 du code pénal, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art....... - L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3.000.000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée ».