Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°262

6 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du sixième alinéa  (3°) du  II  de cet article, remplacer les mots :
l'officier
par les mots :
d'un officier