Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°268 rect.

14 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

IA la fin de la seconde phrase du III du texte proposé par l'amendement n° 3 pour cet article, supprimer les mots :
si leur conservation n'est plus justifiée compte tenu de l'objet du fichier
II Compléter la seconde phrase du III du texte proposé par cet amendement par un membre de phrase ainsi rédigé:
sauf si la décision est fondée sur l'irresponsabilité de l'intéressé

Objet

En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, l'effacement des données personnelles concernant les personnes mises en cause s'impose.