Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°27
30 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Après le paragraphe I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I bis - A l'article 225-20, les mots : « 2 et 2 bis » sont remplacés par les mots : « 1 bis, 2, 2 bis et 2 ter ».