Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°270

12 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéa du IV du texte proposé par l'amendement n°3 pour cet article, par un alinéa ainsi rédigé :

L'accès aux informations définies au premier alinéa est ouvert, dans le respect des droits des parties,  aux magistrats du Parquet et aux magistrats instructeurs.

Objet

S'il est important d'assurer la cohérence et l'efficacité des systèmes d'informations judiciaires, cette préoccupation doit s'accompagner du renforcement de certaines garanties, en particulier celles relatives au  contrôle du procureur de la République, et au respect des droits des parties lorsque les informations sont consultées  par les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs.