Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°271

12 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

à l'amendement n° 7 de la commission des lois

présenté par

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 15

(Art. 706-54. du code de procédure pénale)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n° 7 pour le troisième alinéa de l'article 706-54 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
par les mots :
un ou plusieurs indices faisant présumer

Objet

 

La notion d'indice est propre au droit français. La jurisprudence en a détaillé la nature et les caractéristiques, il convient de s'y tenir.