Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°272 rect.

14 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 10 rect. de la commission des lois

présenté par

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 15

(Art. 706-56. du code de procédure pénale)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 10 rectifié pour l'article 706-56 du code de procédure pénale :
Le procureur de la République peut faire procéder, à l'égard …

 

Objet

C'est au procureur de la République qu'il revient d'ordonner ou d'autoriser un prélèvement biologique.