Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°275
13 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 15
(Art. 706-54. du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-54 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
traces génétiques
par les mots :
empreintes génétiques issues des traces biologiques
II. Dans l'antépénultième alinéa du même texte, remplacer les mots :
traces génétiques relevées
par les mots
empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies
III. Dans l'avant-dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :
traces et
Objet
Ce ne sont pas les traces biologiques qui sont conservées dans le F.N.A.E.G. mais les empreintes génétiques issues de ces traces.