Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°277
13 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-10-1 du code pénal, remplacer les mots :
sa tenue vestimentaire ou son attitude
par les mots :
une attitude même passive