Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°278
13 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 22 de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article 322-15-1 du code pénal, après le mot :
véhicules
insérer le mot :
automobiles
II. A la fin du même alinéa, après le mot :
infraction
ajouter les mots :
à l'exception des véhicules destinés à l'habitation