Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°279
13 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le dernier alinéa (7°) du texte proposé par cet article pour l'article 225-12-6 du code pénal par les mots :
sans qu'elles constituent une bande organisée