Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°28
30 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le II :
II. - A l'article 225-21, les mots : « à la section 2 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 bis, 2 et 2 ter ».