Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°281 rect.

13 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 30 de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 30 pour l'article L. 32-5 du code des postes et télécommunications :
« Toutefois, l'officier de police judiciaire ....

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.