Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°282
13 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
insérer les mots :
et du bataillon des marins-pompiers de Marseille
II. Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par les mots :
et aux volontaires civils de la sécurité civile
III. Dans le quatrième alinéa du I de cet article, après les mots :
des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires
insérer les mots :
, des médecins civils de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des volontaires civils de la sécurité civile