Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°283
13 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 22 de la commission des lois
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le II du B de l'amendement n° 22 pour l'article 322-15-1 du code pénal :
« 2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction à l'exception des véhicules destinés à l'habitation et de ceux servant à tracter les caravanes, roulottes, maisons mobiles ou transportables aménagées pour le séjour. »
« 2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction à l'exception des véhicules destinés à l'habitation et de ceux servant à tracter les caravanes, roulottes, maisons mobiles ou transportables aménagées pour le séjour. »
Objet
Le sous-amendement du Gouvernement proposé à cet article exclut à juste titre les véhicules destinés à l'habitation mais il convient aussi d'exclure les véhicules servant à tracter les caravanes, roulottes, maisons mobiles ou transportables aménagées pour le séjour.