Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°284
13 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 26 de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
Article 22
(Article additionnel après Art. 225-12-6. du code pénal)
Dans le texte proposé par l'amendement n° 26 pour insérer un article additionnel après l'article 255-12-6 du Code Pénal, remplacer les mots :
vingt ans de réclusion criminelle et de 3.000.000 euros d'amende
par
dix ans d'emprisonnement et de 1.500.000 euros d'amende
Objet
Adopter la circonstance aggravante de bande organisée tout en situant la sanction à la moitié de celle envisagée pour le proxénétisme aux mêmes caractéristiques, conformément au seuil fixé pour l'ensemble des peines applicables au nouveau délit d'exploitation de la mendicité.