En séance

Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Au début du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié, remplacer les mots :
Les services de la politique nationale et de la gendarmerie peuvent
par les mots :
Le procureur de la République territorialement compétent peut

Objet