Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°287 rect.
14 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié :
Les traitements mentionnés au I du présent article ne peuvent contenir des informations que sur les personnes âgées de treize ans au moins, à l'encontre desquelles il existe des indices ou des éléments graves ou concordant attestant qu'elles aient participé, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du I.
Objet
Par ce sous-amendement, les auteurs entendent éviter la mise en place d'un fichier de suspects. Le soupçon ne doit pas fonder une démarche législative.