Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°288
14 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 9
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Dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié, remplacer les mots :
sans limitation d'âge
par les mots :
âgées de treize ans au moins
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement proposent d'exclure des fichiers concernés par cet article et par l'amendement n° 9 de la Commission, les mineurs de moins de treize ans.