Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°289
14 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du V du texte proposé par l'amendement 3 rect. pour cet article, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme